J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020660S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 22 avril 1999 autorisant la création par l'Association normande pour l'installation à domicile des épurations rénales (ANIDER) d'un centre de dialyse allégée dans les locaux du centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) est annulée.